Conditions générales de ventes

DISPOSITIONS COMMUNES

 CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes emportent de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux conditions générales de ventes ci-après. Les présentes conditions de vente ne s'appliquent pas à nos travaux de montage ou d'installation, qu'ils soient effectués par nous ou supervisés par nos soins quand les dits travaux font l'objet d'un cahier de clauses particulières.

 OUVERTURE DE COMPTE

Pour l'ouverture d'un compte société sont nécessaires un Relevé d'identité Bancaire, accompagné d'une lettre à en-tête de votre établissement, où figureront vos coordonnées (adresse, tél. fax, etc.) ainsi que votre numéro de APE et votre numéro de SIRET. Afin de faciliter les échanges les noms des responsables des services achat et comptabilité.

 COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, internet, email. Les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite des deux parties. En principe, aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Après avoir été acceptée aucune commande ne pourra être annulée qu'avec l'accord écrit de notre société, et moyennant le paiement d'une indemnité égale à 20% du montant initial de la commande.

 RISQUES

Quelles que soient les modalités de la vente et le mode de livraison prévu, le matériel vendu voyage au risque et périls du seul acheteur. Il n'est pas assuré par nos soins pour les risques du transport. Il appartient à l'acheteur de s'assurer et de se retourner contre le transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou autre incident, et de souscrire, au besoin, une assurance complémentaire.

 LIVRAISONS

Les délais de livraison sont seulement donnés à titre indicatif dans nos propositions. Seuls nous engagent ceux qui sont portés sur nos contrats de maintenance. En cas de retard de livraison provoqué par un cas de force majeur, le délai sera automatiquement prolongé d'une durée égale à deux fois celui fixé lors de la commande. Les retards de livraisons, ne peuvent pas être invoqués pour annuler la commande. Ils ne peuvent pas non plus donner lieu à l'octroi de dommages intérêts.

 REPRISES ET ECHANGES

Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans l'accord préalable de notre société et sous réserve du remboursement des frais administratifs correspondants à cette opération. La réception, par erreur, de matériels retournés sans notre accord ne peut être considérée comme une acceptation tacite de reprise ou d'échange.

 RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de litige ou de contestation de la part de l'acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires (clauses de propriété).

 PRIX

Les prix et renseignements portés sur les documentations de tous ordres émanant de notre société ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne l'engagent qu'après confirmation. Les prix sont stipulés en €uros hors taxes, TVA en sus, franco de port pour une commande supérieure à 500 € HT, pour toutes commandes inférieures à 200 € HT une participation aux frais et de traitement administratif de 15 € HT, un forfait port et emballage de 20 € sera facturé pour toutes commandes inférieures à 500€ HT.

 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements, des ventes réalisées en FRANCE doivent, sauf convention contraire, être effectués sous 30 jours à notre siège social, à la livraison ou à la mise à disposition. Les paiements s'entendent NET et SANS ESCOMPTE. Dans le cas de règlements convenus par traites, celles-ci devront être retournées au plus tard sous 15 jours à notre siège social après la livraison ou à la mise à disposition.

De convention expresse et sauf report (sollicité au moins dix jours à l'avance) dûment accepté par notre société, le défaut de paiement de nos fournitures ou prestations à l'échéance entraînera :

- L'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

- La suspension sans préavis de toute nouvelle livraison ou prestation jusqu'au paiement intégral de la créance en principal et intérêts et y compris les sommes non échues.

- L'acheteur supportera tous frais engagés par le vendeur pour le règlement des sommes dues.

- En cas de retard de paiement l'acheteur encours de plein droit un intérêt moratoire égal au taux de la BCE + 7 points, conformément à la loi sur les nouvelles régulations (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, parue au journal officiel n° 113 du 16 mai 2001). La société PROCOUPAGE SASU pourra de surcroît réclamer à l'acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.

 GARANTIE

Tous les produits bénéficient d'une garantie d'un an à compter de la date de notre facture. Toute réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par PROCOUPAGE SASU et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle :

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :

La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement résulte de la force majeure.

Exécution de la garantie :

Le vendeur remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d'œuvre. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.

Limitation de responsabilité :

De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n° 98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. De plus, aucun retard ou erreur de livraison ne pourra donner lieu à la demande d'indemnités liées à des pertes de revenu.

 EXPORTATION

Un minimum de commande de 300 € est exigé pour tout envoi hors métropole. Un règlement comptant est exigé à l'ouverture du compte et pour la première commande, PROCOUPAGE SASU peut demander un règlement avant l'expédition des produits. Le règlement s'effectuera soit par virement SWIFT (première commande) soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur BANQUE POPULAIRE (Indiquer la ville) sous réserve d'acceptation du crédit documentaire par BNP Paribas à la date d'expédition. Les frais de port, de douanes, emballages spéciaux et de crédit documentaire pour tous envois hors métropole sont à la charge de l'acheteur (DDU). L'acheteur s'oblige à respecter la législation en vigueur (y compris décrets et règlements concernant les restrictions au droit d'exporter sur certains produits).

 CONTREFACON

Il est bien entendu strictement interdit à l'acheteur de reproduire totalement ou partiellement les fabrications de notre société.

 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation le tribunal de commerce de Saint Etienne (42) sera seul compétent.

 

DISPOSITIONS PROPRES A L’EXECUTION DE NOS FORMATIONS

 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par PROCOUPAGE au Client. Le devis est valable un mois.

Un exemplaire dûment daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné par mail à PROCOUPAGE.

Une convention de formation sera alors établie en deux exemplaires entre PROCOUPAGE et le Client. Ce dernier devra en retourner un signé et tamponné du cachet de l’entreprise.

Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement seront fournies au client.

 PRORIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PROCOUPAGE pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PROCOUPAGE.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, PROCOUPAGE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

 CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

PROCOUPAGE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PROCOUPAGE au Client. PROCOUPAGE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par PROCOUPAGE comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PROCOUPAGE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque utilisateur que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PROCOUPAGE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PROCOUPAGE.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

PROCOUPAGE conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

                                                                                                                                                             Mise à jour le 09/04/2021